How to catch a shareholder

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Pour faire le portait d'un oiseau...... (copyright Marie-Claire Ralph)

mardi 21 septembre 2010

Liste des actionnaires de LT : rappel

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IMPORTANT : la liste des actionnaires (incluant leur % de détention pour ceux inscrits au nominatif) est à demander AVANT l'AG. La jurisprudence sur les demandes faites après AG  rejette ces demandes!

(Cf Extrait du code du commerce) : 

Article R225-90

En application des dispositions de l'article L. 225-116, l'actionnaire a le droit, pendant le délai de quinze jours qui précède la réunion de l'assemblée générale de prendre connaissance ou copie, aux lieux prévus à l'article R. 225-89, de la liste des actionnaires.

A cette fin, la liste des actionnaires est arrêtée par la société le seizième jour qui précède la réunion de l'assemblée. Elle contient les nom, prénom usuel et domicile de chaque titulaire d'actions nominatives. Le nombre d'actions dont chaque actionnaire est titulaire au porteur est en outre mentionné.

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